Conditions générales de vente

Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “C.G.V.”) sont applicables à la vente de vin par la société Chateau Sainte Barbe (ci-après désignée “le vendeur”) à destination de tout acheteur professionnel résidant en France métropolitaine. Les C.G.V. ainsi que le barème des prix sont systématiquement adressés ou soumis à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et sont réputés acceptés intégralement par lui dès la passation de commande. Aucune condition générale dachat ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par lacheteur sera donc inopposable au vendeur. Aucune tolérance par le vendeur de quelque nature, importance et durée quelle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de lune des C.G.V.

Droit d’auteur

Conformément aux dispositions de la loi française n°98-536 du 1 juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données. Le Château Sainte Barbe est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres supports extérieurs sans accord de notre part.

Commandes

1. Les commandes sont définitives à compter de leur confirmation écrite par le vendeur. Lacceptation peut également résulter de la mise à disposition des vins. Le vendeur se réserve le droit dannuler une commande définitive en cas de découverte dune altération de qualité susceptible de porter atteinte à la réputation de son cru, sans aucun recours de lacheteur.

2. Toute commande confirmée par le vendeur ne peut être modifiée qu’avec son consentement écrit. En toute hypothèse, les acomptes déjà versés sont conservés par le vendeur.

Agréage

Les vins sont vendus agréés ou réputés agréés au départ des chais du vendeur.

Evolution des stocks

Le succès de certains millésimes et les variations annuelles des quantités produites peuvent entraîner des ruptures de stock. Toute commande ayant fait lobjet dun acompte sera, dans de telles circonstances, remboursée, sans quune indemnisation puisse être réclamée à ce titre.

Délivrance et transfert des risques – livraison

1. La délivrance des produits est effectuée dès leur mise à disposition aux chais du vendeur. En conséquence, les vins voyagent aux risques et périls de lacheteur qui est tenu de sassurer en conséquence.

2. La livraison s’effectue, soit par leur enlèvement opéré par l’acheteur aux chais du vendeur, soit par leur remise au transporteur. Lorsque le vin doit être retiré par l’acheteur, le délai d’enlèvement ne peut en aucun cas être supérieur à huit jours à compter de lavis de mise à disposition du vendeur, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties. Lorsque les biens doivent être livrés, la livraison peut être, au gré du vendeur, soit opérée par lui, soit réalisée par tout prestataire de son choix. Le transport seffectue en port payé, les frais de transport étant ensuite refacturés à lacheteur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans lordre darrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison ne sont donnés quà titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible, et sous réserve des disponibilités de la production, du transport ou de tout autre évènement non imputable à la faute du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison, le vin na pas été livré pour toute autre cause quun cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de lacheteur. Lacheteur pourra obtenir restitution de son acompte éventuellement versé, à lexclusion de tout autre indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, lémeute, lincendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles.

Réception – transport

1. A la mise à disposition ou, le cas échéant, à la livraison des vins, lacheteur doit en vérifier létat. Il est rappelé que la réception éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent la réception, lacheteur na pas notifié au transporteur ses réserves (Article L 133-3 du code de commerce).

2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison ou tout refus à la livraison émis par lacheteur pour avaries, manquants ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau dexpédition doit être formulé par écrit sur le bon de livraison du transporteur, et être confirmé à ce même transporteur dans les 72 H par lettre recommandée A.R. dont la copie sera adressée au vendeur dans les huit jours de la réception. Il appartiendra à lacheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou défauts de conformité constatés. Lacheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou défaut de conformité et pour y remédier. Lacheteur devra notamment, à la demande du vendeur, lui faire parvenir les produits en cause.

Retour  modalités

Tout retour doit faire lobjet dun accord formel entre le vendeur et lacheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de lacheteur et ne donnera lieu à létablissement daucun avoir. Les retours acceptés doivent être accompagnés du bon de livraison et de la description écrite du défaut constaté. Le bon de livraison mentionne la date de livraison. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de lacquéreur. Les retours ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures après léchéance convenue. En cas de non-conformité des produits livrés dûment constatée par le vendeur, lacheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou, à défaut, un avoir, à lexclusion de toute indemnité. Au cas où lacheteur obtiendrait un avoir, celui-ci simputera sur la prochaine commande de lacheteur. En aucun cas, lavoir ne sera remboursable.

Prix – barème des prix – paiement – retard de paiement.

1. Les prix sont indiqués départ chais. Les prix s’entendent nets de toute remise, hors taxes, hors frais de transport et d’emballage. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge de lacheteur.

2. Les tarifs des produits vendus sont révisables périodiquement et communiqués à lacheteur sur simple demande, et au plus tard, au moment de la commande par lacheteur.

3. La date limite de paiement sera celle figurant sur la facture. En matière de règlement des factures portant sur des ventes de vins, larticle L 443-1 du code de commerce dispose quà peine dune amende de 75.000 euros, le délai de paiement par tout revendeur ne peut être supérieur à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à larticle 438 du Code Général des Impôts. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, la simple remise dun effet de commerce ou dun chèque sous réserve de leur complet encaissement. Aucun escompte nest accordé pour paiement anticipé.

4. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de toute commande en cours et rend exigible de plein droit à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à une fois et demie le taux de lintérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard dues au vendeur feront lobjet dune mise en demeure préalable adressée au client. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement dune seule échéance entraîne lexigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour dautres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur nopte pas pour la résolution des commandes. Lacheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par le vendeur est expressément retardé jusquà lencaissement intégral du prix en principal et accessoires. Toutefois, lacheteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux vins livrés dès leur départ des chais du vendeur. En cas de revente par lacheteur avant paiement intégral, tout bien identique à celui livré et revendu qui serait encore en possession de lacheteur pourra faire lobjet dune reprise conformément aux conditions tarifaires du vendeur en vigueur au moment de lexercice du droit de reprise. En cas de saisie ou en cas dintervention dun tiers sur les biens, lacheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de sy opposer et de préserver ses droits. Lacheteur sinterdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des vins du vendeur. Les stipulations précitées seront susceptibles de jouer dès quune échéance sera impayée. Dans lhypothèse où lacheteur ferait lobjet dune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il sengage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée AR dans les quinze jours du prononcé du jugement constatant louverture de la procédure, afin quil soit en mesure de revendiquer les biens se retrouvant en nature parmi les éléments dactif de lacheteur.

Résiliation

En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur et les biens livrés devront être restitués aux frais de lacheteur, nonobstant tout recours éventuel du vendeur. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, quelles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Protection des données

1. Les données personnelles collectés sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement, soit dans les limites autorisées à nos obligations légales et/ou règlementaires.

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Loi applicable  attribution de juridiction

1. Toute vente de nos biens est soumise exclusivement à la loi française.

2. A défaut daccord amiable, tout litige survenant entre les parties sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.